Condition générales de ventes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
1 Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente,
prestation de service et/ou livraison de marchandises par Ludo Chauffage SRL
dont le siège social est établi à Rue Alphonse Planche 16 à Villers-Perwin inscrit
à la BCE sous le N° 0739.559.969 et d’autre part le client.
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition
déterminante du consentement de Ludo Chauffage SRL. Toute commande
passée implique l’adhésion entière et irrévocable du client à celles-ci. Lors de la
signature du devis, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions
générales et en avoir pris connaissance.
1.3. Toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente
s’appliquera uniquement à la vente spécifique pour laquelle la dite dérogation
a été accordée. Celle-ci devra être rédigée par écrit par Ludo Chauffage SRL et
acceptée par le client.
OFFRE ET COMMANDE
2.1. Le délai de validité de nos offres est spécifié dans le devis, à défaut celui-ci
sera d’un mois à dater de la rédaction du devis.
2.2. Les prix indiqués dans le devis ne visent que la livraison ou prestations de
services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
2.3. Toutes les commandes et acceptations d’offres par le client ne peuvent se
faire qu’avec confirmation par écrit ou par message électronique de la part de
Ludo Chauffage SRL, dans des délais et formes décrites dans ce devis. A défaut,
les présentes conditions générales sont applicables.
PRIX.
3.1. Le prix des marchandises vendues et celui des tarifs en vigueur au jour de
la rédaction du devis sont libellés en euros et s’entendent hors tva. La tva
figurera à part sur la facture, à concurrence du taux légal applicable au jour de
la facturation.
LIVRAISON ET PLACEMENT
4.1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont obligatoires que
lorsqu’ils sont expressément convenus par écrit.
4.2. Lors de la livraison des marchandises, l’accès au chantier doit être aisé et le
déchargement rendu facile par le client. La présence de l’acheteur est
obligatoire lors de la réception de la livraison.
4.3. Si un retard, dans le délai de livraison ou d’exécution de la prestation de la
part de Ludo Chauffage SRL est constaté pour quelque motif, aucune indemnité
ne sera réclamée à ce dernier. Un délai supplémentaire et raisonnable d’au
moins 20 jours ouvrables sera fixé avec le client. Si Ludo Chauffage SRL ne livre
pas ou ne fournit pas la prestation ou la marchandise durant ce délai
supplémentaire, le client est autorisé à résilier le contrat par écrit dans les 8
jours à dater de la connaissance du retard.
4.4. Lors des retards constatés pour force majeure ou d’autres évènements
imprévisibles et non imputables à Ludo Chauffage SRL, même s’ils interviennent
chez les fournisseurs de ce dernier, Ludo Chauffage SRL n’a pas à en assumer la
responsabilité, dans ce cas, aucune indemnisation ne peut être réclamée de la
part du client. Ludo Chauffage SRL est autorisé soit à prolonger le délai de
livraison ou la fourniture de la prestation d’une durée égale à celle annoncée
par son fournisseur, soit de résilier le contrat.
4.5. Toute réclamation doit parvenir à la société par lettre recommandée dans
les quinze jours ouvrables à dater de la livraison ou de la prestation de service.
RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
5.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du code civil, les biens livrés
demeurent la propriété exclusive de Ludo Chauffage SRL jusqu’au paiement
intégral du montant principal, des frais, des intérêts et le cas échéant, des
indemnisations dues pour paiement tardif ou inexécution fautive. Jusqu’au
moment, il est interdit au client de les céder, les transformer, les donner en
gage ou en garantie ou de les prêter à des tiers sous quelque forme qui soit, ou
d’en disposer de quelconque façon.
ANNULATION
6.1. Toute demande d’annulation ou de modification devra être faite par écrit,
dans un délai de quinze jours à compter de la signature du devis, et pourra
conduire à la retenue des acomptes éventuellement versés à Ludo Chauffage
SRL. A défaut d’acompte, une indemnité de 20% du montant total du devis sera
réclamée à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de
l’indemnisation du dommage réel de Ludo Chauffage SRL.
6.2. En cas de renonciation au contrat par Ludo Chauffage SRL, le client aura
droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé sans préjudice de l’octroi
de dommages et intérêts complémentaires.
RETOURS, GARANTIE ET RESPONSABILITE.
7.1. Sans préjudice le cas échéant, de la garantie décennale, nos fournitures et
nos travaux sont garantis deux ans (pièces et main d’œuvre à partir de la
signature, par le client du devis. Cette garantie suppose un usage normal et est
subordonnée à une surveillance et un entretien suffisant de la part du client.
PAIEMENTS
8.1. Un acompte de 30% est dû dès la signature du devis, un autre acompte de
30% lorsque Ludo Chauffage SRL commence le chantier et le paiement du solde
lorsque le chantier est terminé.
8.2. En cas de non-paiement de l’acompte, Ludo Chauffage SRL disposera du
droit de suspendre ses propres obligations jusqu’à régularisation de la
situation, le retard qui en résulterait ne pouvant en aucun cas lui être imputé
ou de considérer le contrat comme résolu et de réclamer des dommages et
intérêts.
8.3 En cas de non paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance, le
cocontractant est automatiquement redevable, sans qu’il soit besoin d’une mise
en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est
inférieur ou égal à 150 €, d’un montant de 30 € augmenté de 10% du montant
dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant restant dû est
compris entre 150,01 € et 500 €, d’un montant de 65 €, augmenté de 5% du
montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 € si le
montant restant dû est supérieur à 500 €.
Clause de réciprocité: tout manquement, faute ou négligence dans notre chef
au détriment du cocontractant sera sanctionné de la même manière que ce qui
est prévu par les présentes, au bénéfice du cocontractant, les pénalités et
intérêts prévus par les présentes étant donc dus par nos services en cas de
manquement du même ordre dans notre chef
9.TAUX DE TVA
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont
effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au
cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de
la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux,
l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme
logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur
final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de
TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions,
la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes
dus.