1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente, prestation de service et/ou livraison de marchandises par Ludo Chauffage SRL dont le siège social est établi Rue Alphonse Planche 16 à Villers-Perwin et inscrite à la BCE sous le n° 0739.559.969, ainsi qu’au client.
1.2 L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de Ludo Chauffage SRL. Toute commande passée implique l’adhésion entière et irrévocable du client. Lors de la signature du devis, le client reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
1.3 Toute dérogation devra être écrite et acceptée par les parties.
2. Offre et commande
2.1 Le délai de validité des offres est indiqué dans le devis et, à défaut, d’un mois.
2.2 Les prix indiqués dans le devis ne visent que les prestations et fournitures qui y sont expressément décrites.
2.3 Toute commande nécessite une confirmation écrite ou électronique de Ludo Chauffage SRL.
3. Prix
3.1 Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.
4. Livraison et placement
4.1 Les délais ne sont obligatoires que s’ils ont été convenus par écrit.
4.2 L’accès au chantier doit être rendu aisé par le client. Sa présence ou celle de son représentant est requise lors de la livraison.
4.3 En cas de retard, un délai raisonnable complémentaire d’au moins 20 jours ouvrables sera accordé avant toute résiliation éventuelle.
4.4 Les cas de force majeure ou événements imprévisibles exonèrent Ludo Chauffage SRL de responsabilité.
4.5 Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze jours
ouvrables suivant la découverte du défaut ou de l’irrégularité invoquée.
5. Réserve et transfert de propriété
5.1 Les biens livrés demeurent la propriété exclusive de Ludo Chauffage SRL jusqu’au paiement intégral du
principal, des frais, intérêts et indemnités éventuelles. Les matériaux, équipements et installations demeurent la
propriété de Ludo Chauffage SRL jusqu’au paiement complet, même lorsqu’ils ont été incorporés au chantier
dans la mesure autorisée par la loi.
6. Annulation
6.1 Toute demande d’annulation ou de modification devra être formulée par écrit. En cas d’annulation après
acceptation du devis, les acomptes restent acquis à Ludo Chauffage SRL à titre d’indemnité minimale. A défaut
d’acompte, une indemnité forfaitaire de 20 % du montant du devis avec un minimum de 250 EUR sera due, sans
préjudice des frais engagés, commandes spéciales ou dommages réellement subis.
6.2 En cas de renonciation imputable à Ludo Chauffage SRL, le client pourra obtenir une indemnité équivalente à
l’acompte versé, sans préjudice d’un dommage supérieur démontré.
7. Retours, garantie et responsabilité.
7.1 Sans préjudice des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie décennale, les travaux
réalisés bénéficient d’une garantie contractuelle de deux ans couvrant les défauts imputables à l’installation. Les
garanties fabricants restent soumises à leurs propres conditions. La garantie suppose une utilisation normale ainsi
qu’un entretien conforme aux prescriptions du fabricant.
7.2 Sauf réserve écrite immédiate, la mise en service, l’utilisation ou l’occupation de l’installation vaut réception
des travaux.
8. Paiements
8.1 Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis, un second acompte de 30 % au démarrage du chantier et le solde à la fin des travaux.
8.2 En cas de non-paiement d’un acompte, Ludo Chauffage SRL pourra suspendre ses obligations ou considérer le contrat comme résolu.
8.3 En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires prévues par la législation applicable seront dues de
plein droit. Les sommes impayées porteront également intérêt au taux légal applicable à compter de leur
échéance. La clause de réciprocité demeure applicable.
9.Taux de TVA
Lorsque les travaux bénéficient d’un taux réduit de TVA, le client reconnaît satisfaire à toutes les conditions légales en vigueur au moment de la facturation. Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations communiquées et supportera toute régularisation, taxe complémentaire, intérêt ou amende réclamés par l’administration fiscale en cas d’inexactitude. A défaut de respect des conditions légales, le taux normal de TVA sera appliqué.
10. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du
contrat relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Ludo Chauffage
SRL dans les limites autorisées par la législation applicable.